Prolongement des délais de l’amnistie pour les pénalités de retard auprès du Registre National des Entreprises (RNE)

A titre exceptionnel, le Registre National des Entreprises a décidé de prolonger les délais de l’amnistie relative aux pénalités de retard. Les personnes concernées sont :

• Les personnes immatriculées ou éligibles à l’immatriculation conformément aux dispositions de la loi n°2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises.
• Les personnes immatriculées conformément aux dispositions de la loi n°1995-44 du 2 mai 1995 (relative à l’ancien registre du commerce) ;

La période concernée de la prolongation est de trois mois, allant du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022. En vertu du Décret-loi n° 2022-70 du  25  novembre  2022,  portant  prolongation de  la  durée  de  remise  des pénalités de retard relatives au Registre National des Entreprises, ces dispositions s’appliquent à partir du 1er octobre 2022.