Loi de Finances 2024: les coups de pouce en faveur de la création d’entreprises

Dans le cadre de l’encouragement et l’incitation à la création d’entreprises, l’article 33 de la Loi de Finances pour la gestion de l’exercice 2024 stipule que Les entreprises nouvellement créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement et en 2024 et 2025 bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pour une durée de 4 ans à partir de la date d’entrée effective en activité.

Secteurs exclus: Les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie, (à l’exception des énergies renouvelables), des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.

Cette exonération est subordonnée à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises tunisiennes et à l’entrée effective en activité dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de dépôt de déclaration d’investissement.

Cette exonération est donnée nonobstant les déductions de 100%, 75%, 50% et 25% prévues par l’article 71 du Code de l’IRPP et de l’IS durant les 4 premières années de création de toute entreprise.

Opérations exclues: Les opérations de transmission ou suite à la cessation d’activité ou suite à la modification de la forme juridique de l’entreprise, et ce, pour l’exercice de la même activité relative au même produit ou au même service, et les entreprises nouvellement créées par des personnes ayant exercé la même activité que l’entreprise nouvellement créée.

Par ailleurs, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional est décomptée à partir de la date de l’expiration de la période d’exonération de quatre ans (4+5 ou 4+10).